Où on en est avec la campagne?

Nous écrivons novembre 2020. Il y a un mois, nous avons appris, dans l'accord de coalition, que le gouvernement De Croo s'est engagé à ne plus enfermer les enfants en fonction de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents. La ligne d'arrivée est en vue, voici un aperçu des pas que nous avons fait ces dernières années.

Evolution de la campagne

 

 

juin 2017

La campagne est lancée.

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe demande à la Belgique d'abandonner le projet concernant la détention des familles avec enfants.

 

 

 

septembre 2017

Le gouvernement commence la construction des unités familiales fermées au centre fermé 127bis.

février 2018

Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU demande aux pays européens d'en finir avec la détention d'enfants.

 

 

août 2018

Les premières familles sont détenues dans les unités familiales fermées au centre 127bis.

août 2018

Une coalition de 15 associations de la société civile introduit un recours devant le Conseil d'état contre l'Arrêté royal qui règle les conditions d’enfermement des familles avec enfants en séjour irrégulier. La coalition demande la suspension et l'annulation de l'AR.

 

 

février 2019

Recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU : la Belgique doit mettre  une fin à la détention de mineurs.

avril 2019

Les dernières familles sont détenues dans les unités familiales fermées. Entre août 2018 et avril 2019, 9 familles, soit 20 enfants au total, ont été détenues dans ces unités familiales.

 

 

 

avril 2019

Le Conseil d'état suspend l'Arrêté royal qui règle les conditions d’enfermement des familles avec enfants en séjour irrégulier. Cet AR est suspendu notamment parce qu'il n'exclut pas la possibilité d’une détention d’enfants en bas âge en des lieux où ils sont susceptibles d’être exposés à des nuisances aéroportuaires sonores très importantes, alors que la durée de cette détention peut aller jusqu’à un mois.suspense. Pour l'instant, la détention des familles avec enfants n'est plus possible en l'absence d'un arrêté royal valide.

mai 2019

Remise de la pétition au cabinet du Premier ministre et aux différents présidents de partis.

 

 

mai 2019

Action de la section francophone d'Amnesty International devant le Parlement fédéral.

mai 2019

À l'approche des élections fédérales, la campagne lance un visuel représentant les positions des partis politiques concernant la détention des enfants.

 

 

décembre 2019

Les partis écolo et Groen présentent une proposition de loi visant à modifier la loi sur les étrangers qui prévoit l'interdiction de la détention des mineurs.

octobre 2020

Nous avons un nouveau gouvernement fédéral ! Le gouvernement De Croo s'engage à mettre fin à la détention des mineurs dans des centres fermés.

 

 

octobre 2020

Le Conseil d'état a rendu un arrêt partiel dans le cadre du recours en annulation concernant l'Arrêté royal qui règle les modalités de détention des familles avec enfants sans séjour régulier. Certaines dispositions de l'AR sont annulées, mais en ce qui les autres griefs, le Conseil rouvre les débats. La détention des familles avec enfants reste impossible pour l'instant en l'absence d'un AR valide.

novembre 2020

La déclaration de politique générale du Secrétaire d'état à l'Asile et à la Migration reprend l'engagement à mettre fin à la détention des mineurs en centre fermé.

 

 

 

C'est quoi la suite?  

Nous saluons l'engagement du nouveau gouvernement envers ce principe important de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Cet engagement est bon, mais il ne peut pas suffir à lui seul. 

Nous ne pouvons pas être satisfaits que si le gouvernement capitalise rapidement sur cet engagement au moyen d'une initiative législative qui consacre dans la loi une interdiction inconditionnelle de la détention des enfants pour des raisons migratoires.

La ligne d'arrivée est en vue, maintenant c'est au tour du gouvernement fédéral !

Une campagne de

Unicef
Mineurs en exil

En partenariat avec

Caritas
Ciré
Vluchtelingenwerk Vlaanderen
JRS
Amnesty