La détention d’enfants ne sera-t-elle utilisée qu’en dernier recours ?

Le cadre juridique et normatif international ne tolère la mise en détention (administrative) pour des raisons de politiques migratoires que sous certaines conditions, la détention étant une limitation du droit fondamental à la liberté et à la sécurité de la personne.[1] La mise en détention est donc une mesure de dernier recours qui ne sappliquera que si la loi le permet, pour atteindre un objectif légitime et que si elle est proportionnelle aux objectifs visés. De plus, la détention ne peut être utilisée que pour une période aussi courte que possible.

« En derniers recours » implique que tous les moyens d’atteindre le but ont effectivement été examinés.

Aujourd’hui, les familles avec enfants qui reçoivent une décision de détention sont détenues dans les maisons de retour, qui sont des unités familiales ouvertes. Dans la pratique, on s’aperçoit que parmi les familles détenues en maisons de retour, 29% ont été remises en liberté suite à leur détention.[2] Au moins pour ces familles, la question se pose de savoir si la détention a vraiment été utilisée « en dernier recours » et si elle était nécessaire.

Concernant les unités familiales prévues, nous ne savons actuellement pas si celles-ci seront uniquement utilisées « en dernier recours ».

Précisons d’ailleurs que la Plate-forme Mineurs en exil est toujours contre la détention des enfants. Nous trouvons qu’un enfant ne doit jamais être détenu pour des raisons de politiques migratoires, même lorsque la détention est utilisée en dernier recours. Plus de 100 organisations ont déjà annoncé soutenir notre position contre la détention d’enfants en Belgique.

 

[1] Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

[2] En 2015, 29 des 149 familles (29%) qui ont quitté une maison de retour ont été mises en liberté. (Source : Centre fédéral Migration Myria, 2016, La migration en chiffres et en droits 2016.)

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