La « détention », c’est quoi?

« La détention » ou « l’enfermement » est une restriction de la liberté de mouvement imposée par une autorité. Il y deux types de privation de liberté: la détention pénale[1] et la détention administrative.

La détention administrative est imposée par une institution gouvernementale et non pas suite à un jugement. La détention administrative est un moyen de pression pour atteindre un objectif précis : par exemple, empêcher qu’un individu ne se soustraie au contrôle de l’État.

La détention pour des raisons de politiques migratoires tombe dans cette deuxième catégorie.

Le cadre juridique et normatif international ne tolère la mise en détention (administrative) pour des raisons de politiques migratoires que sous certaines conditions, la détention étant une limitation du droit fondamental à la liberté et à la sécurité de la personne.[2] La mise en détention est donc une mesure de dernier recours qui ne s’appliquera que si la loi le permet, pour atteindre un objectif légitime et que si elle est proportionnelle aux objectifs visés. En outre, la détention ne peut s’appliquer que pour une durée aussi courte que possible.

 

[1] La détention pénale est une privation de liberté pour des faits commis ; la mise en détention est imposée suite à un jugement prononcé ou dans l’attente d’un jugement. La privation de liberté est alors considérée comme une sanction en soi.

[2] Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

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